Description de la formation immobilière

"L’expropriation vue par l’expert avec exemples concrets de rapports" - Par Luc Hamoir

121 € TVAC - BE86 3631 1197 7850

Résumé de la formation :

Copyright 2013:

Cette formation, son contenu et le syllabus ont été créés et réalisés par Luc Hamoir dans le cadre de ses cours aux experts-immobiliers,  aux géomètres-experts et architectes; toute reproduction ou utilisation professionnelle est interdite sans l'accord express et écrit de l'auteur.

1. Définition et base juridique de l'expropriation
   
   • Quand et qui est concerné
   • Choisir l’expropriation amiable ou judiciaire
   • Articles de loi concernés
     
     
2. Déroulement d’une cession amiable
   
   1. Formalités préalables
   2. Préparation aux négociations
   3. Effets d’une cession amiable
      
      
3. Déroulement d’une procédure judiciaire
   
   • Le Juge de Paix
   • L’expert judiciaire
   • Procédure
     
     
4. L’indemnité d’expropriation
   
   • La valeur vénale ; comment évaluer ?
   • La valeur d’avenir (mythe ou réalité)
   • La valeur de convenance ou d’affection
   • Le remploi
   • Les intérêts d’attente – les intérêts judiciaires
   • Les frais de défense (avocat - expert)
   • Perte éventuelle de loyers
   • Indemnités à l’occupant
     - d’une habitation

     - d’un commerce ou entreprise

     - d’une exploitation agricole
     
     
5. Conclusion et exemples de cas vécus

24 avril 2014 

Heures : accueil dès 13H ; début de la formation à 13H30 ; fin vers 17H

Lieu : Espace plan B, 172 rue Gilles Magnée à 4430 ANS

Prix : 100 € + tva 21% = 121 € TVAC

N° de compte : BE85 001-7059590-06

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