Description de la formation immobilière
"La mission de l’expert en expertise judiciaire" - Par R. Lebrun et L. Hamoir
Résumé de la formation :
Formation : La mission de l’expert en expertise judiciaire.
Par R Lebrun, avocat et L Hamoir
Copyright 2013:
Cette formation, son contenu et le syllabus ont été créés et réalisés par R. Lebrun et L Hamoir dans le cadre de cours aux experts-immobiliers, géomètres-experts et architectes; toute reproduction ou utilisation professionnelle est interdite sans l'accord express et écrit des auteurs.
1. Remarques préliminaires : objet de la mission de l’expert, son rôle
2. La réception du jugement de désignation et les premières formalités
Les premiers courriers
3. La tenue de la première réunion d’expertise
Remarques préliminaires sur l’article 972 bis
Délais, formes…fond…
4. Le rapport de 1ère réunion
5. Suite de la mission
Respect du contradictoire
Participation des parties à l’expertise
6. Avis provisoire
7. Tentative de conciliation
Obligatoire, tout en restant indépendant et impartial…
En cas d’accord, transaction ou accord officiel à acter
8. Notes de faits directoires
Délais, courriers, nouvelles investigations si nécessaires…
9. Avis définitif
Délai, présences, relevé des docs et notes, signature et serment…
10.Conclusion
Art 980, 981, 984, 985, 990, 991 bis alinea 2
jeudi 22 mai 2014
Heures : accueil dès 13H, fin vers 17H
Lieu : Espace plan B, 172 rue Gilles Magnée à 4430 ANS
Prix : 125 € + tva 21% = 151.25 € TVAC
N° de compte : BE85 001-7059590-06 au nom de GEXHAM SCS
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