L'astuce du mois

Savez vous que, en Belgique, le plan cadastral ne comporte aucune garantie des limites ou de la superficie de votre propriété…

Vous avez acheté le terrain de vos rêves mais le voisin débarque en vous disant que la clôture qui le sépare de vous est mal placée et que la limite est en réalité 3 mètres chez vous !!!

Vous consultez le plan du Cadastre et vos limites ont l’air exactes et pourtant le juge donne raison à votre voisin…

Il faut savoir que le Cadastre, en Belgique a un but uniquement fiscal et n’est donc pas juridique comme aux Pays Bas, en Allemagne ou dans d’autres pays. Tout autre moyen de preuve de propriété sera prépondérant sur le plan cadastral qui n’est qui n’est donc qu’une présomption de propriété…

Et mon acte d’achat nous direz-vous ?

En réalité, il ne garantit pas grand-chose : presque tous les actes comportent la mention :

« La contenance éventuellement indiquée n'est pas garantie : la différence éventuelle, en plus ou en moins avec la contenance réelle, même supérieure à un vingtième, fera profit ou perte à l'acquéreur, qu'il s'agisse de la contenance du terrain d'assiette, ou de celle qui serait éventuellement mentionnée pour les parties privatives… »

Ou encore

« sans garantie de mitoyenneté ou nonmitoyenneté des murs, haies ou clôtures de séparations,… »

Le seul moyen de vous protéger sera d’exiger, avant d’acheter, que le terrain fasse l’objet d’un (re)mesurage par un géomètre-expert.

A bon entendeur…