Description de la formation immobilière

"Les infractions urbanistiques : quid depuis 2007, les différents permis, la régularisation" - Par Raphaël Lebrun

151.25 € TVAC - BE86 3631 1197 7850

Résumé de la formation :

Par R Lebrun, avocat et L Hamoir, géomètre-expert

Copyright 2013:

Cette formation, son contenu et le syllabus ont été créés et réalisés par C Mangione et L Hamoir dans le cadre de cours aux experts-immobiliers, géomètres-experts et architectes; toute reproduction ou utilisation professionnelle est interdite sans l'accord express et écrit des auteurs.

1. Constats
   
   
   • Les actes constitutifs d’une infraction urbanistique
   • Les sanctions
     
     
     
2. La réforme : le décret du 24 mai 2007

   
   
   • Harmonisation des pratiques
   • Exécution forcée des jugements
   • Renforcement des moyens humains – collaboration des Communes
   • Modifications du CWATUP et CoDT
     
     
     
3. Les différents permis

   
   
   
4. Le permis de régularisation
   
   
   
5. Quelques cas pratiques

jeudi 15 mai 2014

Heures : accueil dès 13H, fin vers 17H

Lieu : Espace plan B, 172 rue Gilles Magnée à 4300 ANS

Prix : 125 € + tva 21% = 151.25 € TVAC

N° de compte : BE85 001-7059590-06 au nom de GEXHAM SCS

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