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Gexham

Bureau d'expertise immobilière

GEXHAM SCS - TVA BE 0 824 304 317
5 allée des Barbeaux B-4920 Aywaille
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Description de la formation immobilière

"Les infractions urbanistiques : quid depuis 2007, les différents permis, la régularisation" - Par Raphaël Lebrun

151.25 € TVAC - BE85 0017 0595 9006

Résumé de la formation :

Par R Lebrun, avocat et L Hamoir, géomètre-expert


Copyright 2013:

Cette formation, son contenu et le syllabus ont été créés et réalisés par C Mangione et L Hamoir dans le cadre de cours aux experts-immobiliers, géomètres-experts et architectes; toute reproduction ou utilisation professionnelle est interdite sans l'accord express et écrit des auteurs.

 

  1. Constats

    • Les actes constitutifs d’une infraction urbanistique
    • Les sanctions


  2. La réforme : le décret du 24 mai 2007


    • Harmonisation des pratiques
    • Exécution forcée des jugements
    • Renforcement des moyens humains – collaboration des Communes
    • Modifications du CWATUP et CoDT


  3. Les différents permis



  4. Le permis de régularisation


  5. Quelques cas pratiques

 


jeudi 15 mai 2014

Heures : accueil dès 13H, fin vers 17H

Lieu : Espace plan B, 172 rue Gilles Magnée à 4300 ANS

Prix : 125 € + tva 21% = 151.25 € TVAC

N° de compte : BE85 001-7059590-06 au nom de GEXHAM SCS



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