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Gexham

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L'astuce du mois

Qu’est ce qu’un mur mitoyen ???

1) Qu’est ce qu’un mur mitoyen ?

c’est un mur (pas une simple clôture) qui appartient aux 2 voisins en copropriété, exactement comme un toit d’un building appartient à tous les copropriétaires : on n’est pas propriétaire de son côté du mur , on est propriétaire pour moitié de l’entièreté du mur… (comme on serait propriétaire dans un building de 1000/10.000 èmes du toit de l’immeuble).

2) Comment un mur devient il mitoyen ?

  • soit il a été construit à frais communs sur la ligne séparative des deux biens
  • soit, construit par l’un , l’autre rachète la « mitoyenneté (cad la moitié de la valeur du mur, de ses fondations et éventuellement du sol)

Racheter la mitoyenneté est un droit de racheter tout ou partie du mur que l’on veut utiliser pour soi (le but du législateur était d’éviter que l’on construise ainsi un 2° mur à côté du premier, ce qui engendrait des pertes de terrain et des espaces non entretenus, mais aussi d’utiliser plus de matériaux)

3) Les droits sur le mur mitoyen :

A) le droit d’appui et d’enfoncement : c’est le droit d’appuyer une construction contre le mur ou d’y enfoncer par exemple des poutres (jusqu’à 5,4 cm de son extrémité…)

B) le droit d’exhaussement : cad de remonter le mur (mais à ses frais exclusifs…)

4) Les devoirs :

l’entretien et la réparation du mur se fait à frais partagés, même si le mur n’est abîmé que d’un seul côté (sauf si la réparation est due à la faute d’un des deux copropriétaires)



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