L'astuce du mois

La mérule bis : vous achetez un immeuble et y découvrez la mérule…

2 cas peuvent se présenter :

1) la mérule était visible lors de l’achat : vous n’avez aucun recours contre le vendeur puisque dans la majorité des cas, l’acte de vente exclut les vices apparents. Cependant, il esiste un edécision de jurisprudence disant que le fait de voir un champignon n’implique pas que l’on sache qu’il s’agit d’une mérule… Il y a eu condamnation du vendeur.

Par contre, si l’immeuble était vendu par un agent immobilier, il a un devoir de conseil vis-à-vis de vous et sa responsabilité pourrait dès lors être engagée…

2) la mérule était invisible lors de l’achat :

• soit elle a été cachée intentionnellement par le vendeur, il ne pourra pas se dégager de sa responsabilité même pour vices cachés malgré toute clause contraire dans l’acte ;
• soit la mérule n’était pas connue du vendeur et vous n’aurez aucun recours…