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Gexham

Bureau d'expertise immobilière

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L'astuce du mois

Comment s’y retrouver dans la TVA à 6 ou 21% pour les travaux de ma maison ???

La règle générale : la TVA à appliquer est de 21%

Remarque préalable : les bâtiments d’habitation en construction disposaient d’un taux de 6% sur les premiers 50.000 € ; cette facilité a été supprimée le 1er avril 2010.

Le taux réduit à 6% est toujours d’actualité tant pour le propriétaire que pour le locataire, en cas de travaux de réparation ou rénovation ou de transformation (y compris agrandissement) ou entretien (sauf travaux de nettoyage) aux conditions suivantes :

  • le bâtiment doit servir principalement à l’habitation
  • Le bâtiment doit (en tout cas jusqu’au 31 décembre 2010) être occupé depuis au moins 5 ans ; il se pourra donc qu’en 2011, ce ne soit plus valable que pour les bât de plus de 15 ans d’âge.
  • Les travaux doivent être réalisés par un ou des entrepreneurs agréés.

Sont incluses les terrasses, voies d’accès et murets.

Sont exclus:
  • Les appareils ménagers même encastrés (sauf les hottes)
  • travaux de jardin, de clôture
  • De piscine, terrain de tennis…
  • Toute expertise, état de lieux, mesurage…

Remarque : pour l’agrandissement, la superficie des surfaces anciennes conservées après exécution des travaux est supérieure à la moitié de la superficie totale du bâtiment après exécution des travaux.



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